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Conseil Municipal du 01 juillet 2019

Modifié le 04/07/2019 à 11:50

conseil
Veuillez trouver ci-après le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 01 juillet 2019.

 

SEANCE DU 01 JUILLET 2019.
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L'an deux mil dix-neuf, le premier du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BERNARD Jean Pierre, Maire.
PRESENTS : MM. BERNARD Jean Pierre – BOIS Marie Thérèse - BOIS Françoise – BOIS Pierre - DISSERBO Catherine - EXCOFFIER Pierre - GAVROY Jacques - RATEL Guy - RATEL Lionel - RAVIER Jean Paul – SARRET Alexandre.
ABSENTS : MM. BACHALARD Jean Pierre avec pouvoir à RAVIER Jean-Paul - BOIS Patricia - MERLIER Joël - JACKOWIAK Sabine avec pouvoir à RATEL Guy.
CONVOCATION : 21 juin 2019.
SECRETAIRE DE SEANCE : Me BOIS Marie Thérèse.
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I) APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD A SIGNER AVEC LES GERANTS DE LA FERME DU GRAND PERRON ET L’A.F.P. FONTAINE BOURREAU.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à l’absence de paiement de redevances par Madame et Monsieur Scaglia, gérants de la ferme du Grand Perron, divers contentieux se sont déroulés devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Albertville qui ont abouti à plusieurs jugements requalifiant notamment l’acte notarié initial en bail rural à long terme, fixant les nouveaux loyers des locaux d’habitation et d’exploitation, prononçant la résiliation du bail au 15 septembre 2017 et autorisant l’expulsion des gérants à la fin de l’année cultural 2018.
Par arrêt en date du 17 janvier 2019, la Cour d’Appel de Chambéry a confirmé en grande partie le dernier jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Albertville rendu le 12 avril 2018.

Ultérieurement, les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler amiablement les différends les opposant en associant la Selarl Bouvet-Guyonnet, mandataire judiciaire, dans le prolongement du jugement rendu le 29 juin 2018 par le Tribunal d’Albertville prononçant le redressement judiciaire de Madame et Monsieur Scaglia.
Elles ont ainsi trouvé un accord concernant tant l’exécution de l’arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Chambéry que concernant le montant et les modalités de règlement des sommes devant être payées.
Elles ont également convenu de la présence audit protocole de l’Association Foncière Pastorale Fontaine Bourreau dès lors que le bail à ferme qu’elle a régularisé avec les époux Scaglia est incontestablement lié à la qualité d’exploitants de ces derniers sur le territoire de la Commune.

Ainsi, les parties, après négociations et concessions réciproques, ont arrêté dans le cadre d’un protocole d’accord les conditions précises d’une libération des lieux prévoyant notamment que :
1- A titre exceptionnel, Madame et Monsieur Scaglia sont autorisés à demeurer dans la ferme du Grand Perron jusqu’au 31 août 2019.
2- A cette échéance, une date sera fixée pour la réalisation d’un état des lieux qui sera réalisé par un huissier de justice.
3- La commune de Saint-Martin-la-Porte recevra avant cette date, pour solde de tout compte la somme de 35.600,00 euros par l’intermédiaire de la Selarl Bouvet-Guyonnet.
4- Monsieur Scaglia continuera à exploiter les biens faisant l’objet du bail à ferme régularisé avec l’Association Foncière Pastorale Fontaine Bourreau jusqu’à la fin de l’année culturale 2019, date à laquelle le présent bail sera résilié d’office.
5- Chaque partie s’engage à se désister de toute procédure judiciaire encore en cours à l’exception de la Commune de Saint-Martin-la-Porte qui est autorisée à continuer à faire courir les délais nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 17 janvier 2019 tout en s’engageant à ne pas utiliser le recours à la force publique avant le 1er septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord, présenté ci-dessus, à passer avec les gérants de la ferme du Grand Perron, la Selarl Bouvet-Guyonnet et l’A.F.P. Fontaine Bourreau

II) APPROBATION DU MARCHE DE MISE EN LUMIERE DE L’EGLISE.

Madame Bois, 1ère adjointe, présente à l’Assemblée les résultats de la consultation dématérialisée organisée dans le cadre du projet de mise en lumière de l’église.
Après étude des descriptifs précis des composantes des travaux, c'est l'entreprise Bouygues Energie à Montmélian, mieux disante, qui a été retenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives au marché à passer avec l'entreprise Bouygues Energie pour les travaux concernant la mise en lumière de l’église et pour un montant de 30.286,92 €. TTC.

III) DIVERS. Le Conseil Municipal :

1. Valide l’avenant d’un montant de 10.854,00 € TTC à passer avec le groupement Martoia / Durand titulaire du lot n°02 de l’aménagement du parc de la Maison Blanche.

2. Statue pour l’attribution d’un logement au Groupe Scolaire et d’un second au hameau de La Porte.

3. Ne donne pas suite à la proposition de coupe en forêt communale pour la campagne 2020.

4. Attribue les travaux suivants :
* Réfection des allées des cimetières du bas et du milieu par la société Eiffage Route pour 20.356,80 € TTC.
* Fourniture et pose d’une barrière de protection pour l’accès au sous-sol de la salle paroissiale par la société Bellet Industrie pour 2.508,00 € TTC.
* Travaux de protection des sources communales par la société Verney Frères pour 39.516,00 € TTC, suite négociation après un appel à candidatures dématérialisées infructueux.
* Acquisition d’une table inox réfrigérée pour l’auberge « Le Saint Martin » par la société Collet Equipement pour 2.154,00 € TTC.

5. Prend connaissance du compte rendu du conseil d’école du 20 juin dernier qui traitait notamment des effectifs de la prochaine rentrée, de la dernière année du projet d’école, du bilan des sorties de ski alpin et des demandes de travaux auprès de la municipalité.

6. Est informé des évolutions prévues pour l’encadrement de l’accueil périscolaire à la rentrée de septembre 2019.

7. Rappelle que le groupement pastoral de la Bâchellerie doit laisser libre en permanence l’accès aux sentiers et chemins en montagne.

La séance est levée à 20h45.