Conseil Municipal du 20 septembre 2025
Modifié le 26/09/2025 à 07:50
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025
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L'an deux mille vingt-cinq, le vingt du mois de septembre à neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance extraordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - EXCOFFIER Pierre - GAVROY Jacques - GROS Chantal - MICHON Julien - TURON Michelle.
ABSENTS : MM. BERNARD Martin avec pouvoir à RATEL Guy - BOIS Françoise - JACKOWIAK Sabine - JUS Bernard - RATEL Elisabeth - RATEL Julie - RATEL Lionel - SOUCHON Réjane avec pouvoir à GROS Chantal.
CONVOCATION : 11 septembre 2025 (report de la réunion initialement convoquée pour le 17 septembre non tenue par absence de quorum).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RATEL Guy.
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En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur RATEL Guy est désigné secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 25 août 2025 est approuvé à l’unanimité.
I) Carrière de Calypso : avis à donner sur les propositions de la médiation.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Saint-Martin-la-Porte est actuellement engagée dans 4 contentieux à l’encontre de décisions du Préfet autorisant l’activité de la société GRANULATS VICAT sur la carrière de Calypso :
• contre l’autorisation de renouvellement de la carrière,
• contre l’arrêté de défrichement,
• contre le refus du Préfet de soumettre le projet à une dérogation espèce protégée (« DEP »),
• contre l’arrêté complémentaire de janvier 2025.
En parallèle le tribunal a fixé une date au 23 septembre 2025 après laquelle il peut clore l’instruction des instances.
Monsieur le Maire rappelle aussi que l’arrêté municipal qui réglementait la circulation pour des raisons de sécurité publique a été annulé par le tribunal, à la demande de la société GRANULATS VICAT, ce qui pourrait laisser peser un risque financier pour la commune en cas de demande d’action indemnitaire.
C’est dans ce contexte qu’une médiation a été initiée au début de l’été 2025, organisée par le Centre de la Médiation (CMAP), afin de voir si un accord global était possible entre la commune et la société GRANULATS VICAT.
Les demandes de la commune portent sur des points techniques, de sécurisation de la voie d’accès et sur des aspects financiers. Ainsi, l’accord en cours de discussion inclurait à ce stade :
1. des nouvelles mesures de réduction des impacts de l’activité de la société GRANULATS VICAT (bruits, poussières, circulation des camions, transmission d’informations, révision des horaires d’activité, etc.) ;
2. la réalisation d’une tierce expertise indépendante sur la dangerosité de l’augmentation des seuils d’admission des déchets résultant de l’arrêté complémentaire n° ICPE-2025-001 du Préfet en date du 30 janvier 2025 ;
3. une clause de revoyure permettant de faire remonter directement à la société GRANULATS VICAT les éventuelles nuisances qui subsisteraient malgré les mesures prises ;
4. une sécurisation de la voie d’accès avec des travaux à la charge et sous la responsabilité de la société GRANULATS VICAT ;
5. le versement d’une indemnisation financière remboursant les frais supportés par la commune ;
6. le versement d’une somme annuelle à la commune en fonction des tonnages travaillés.
7. En contrepartie de ces demandes, la commune s’engagerait à se désister de ses recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble.
Monsieur le Maire précise également que la prochaine réunion de médiation, dont les échanges demeurent confidentiels, est programmée fin septembre.
Il invite alors le conseil municipal à échanger sur le principe d’un accord sur les points de discussion exposés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
* DONNE SON ACCORD pour poursuivre la médiation selon les bases exposées.
La séance est levée à 10h20.