Conseil Municipal du 22 décembre 2025
Modifié le 24/12/2025 à 07:12
SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2025
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L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - EXCOFFIER Pierre - BERNARD Martin - BOIS Françoise - GAVROY Jacques - GROS Chantal - JUS Bernard - MICHON Julien - RATEL Elisabeth - RATEL Lionel - SOUCHON Réjane.
ABSENTS : MM. JACKOWIAK Sabine - RATEL Julie - TURON Michelle.
CONVOCATION : 15 décembre 2025.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Me GROS Chantal.
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En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame GROS Chantal est désignée secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 03 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
I) Carrière de Calypso : proposition d’approbation du protocole d’accord transactionnel entre la Commune et la société Granulats Vicat.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu le projet de protocole entre la commune et la société GRANULATS VICAT portant sur la carrière de calcaire de Calypso ;
Considérant les engagements et concessions réciproques de la commune et de la société GRANULATS VICAT ;
Entendu la note explicative de synthèse ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Jus B.) :
* Approuve le projet de protocole transactionnel conclu entre la Commune et la société GRANULATS VICAT.
* Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tous les documents y afférents.
* Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
II) Ferme communale : convention de mise à disposition.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention de mise à disposition à passer avec la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes concernant le corps de la ferme communale situé 1288 route du Grand Perron à Saint-Martin-la-Porte.
Cette convention, d’une durée de cinq mois, permet le maintien dans les locaux de la ferme d’un agriculteur dans l’attente de la sélection d’un nouveau locataire par le futur Conseil Municipal et dans cette période compliquée liée à la présence de la dermatose nodulaire contagieuse. Elle fixe notamment les charges et conditions des parties et les modalités financières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à passer avec la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes concernant le corps de la ferme communale situé 1288 route du Grand Perron à Saint-Martin-la-Porte.
III) Service Public de la Petite Enfance : proposition de transfert de la compétence d’autorité organisatrice.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi et instaurant le service public de la petite enfance,
Vu la nécessité pour la Commune de Saint-Martin-la-Porte de garantir un accès équitable, de qualité et accessible à des modes d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 3 ans,
Vu les statuts de La Communauté de Communes Maurienne Galibier,
Considérant que la Communauté de Communes Maurienne Galibier dispose des moyens nécessaires pour assurer la gestion et la mise en œuvre du SPPE sur son territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Gavroy J.) :
- Décide d’approuver l’exercice d’autorité organisatrice en matière d’accueil du jeune enfant pour les deux compétences obligatoires :
1. « Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ».
2. « Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ».
- Décide d’approuver le transfert d’autorité organisatrice en matière d’accueil du jeune enfant pour ces deux compétences obligatoires au niveau de la Communauté de Communes Maurienne Galibier.
- Décide de ne pas approuver l’exercice d’autorité organisatrice en matière d’accueil du jeune enfant pour les deux compétences facultatives :
3. « Planifier le développement des modes d’accueils du jeune enfant ».
4. « Soutenir la qualité des modes d’accueil sur le territoire ».
IV) Questions foncières.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que suite à des travaux de réseaux réalisés en 2014, il apparaît que la voie communale n°21 dite « de la Combe » empiète sur une superficie d’environ 20 m² sur la propriété cadastrée E 2632, lieu-dit « Le Bettay » appartenant à Monsieur GROS Charles. Il propose de régulariser cette situation par l’acquisition par la Commune de la partie d’empiètement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention (Bois F.) :
* Approuve le projet d’acquisition foncière ci-dessus et fixe le prix d’achat du terrain à 30,00 € le m².
* Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint dûment délégué à signer l’acte administratif d’achat correspondant.
Par ailleurs, Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la promesse de vente signée par les Consorts PAQUIER relative à l’acquisition à l’amiable de 18 parcelles sur le territoire de Saint-Martin-la-Porte. Il propose de finaliser ces acquisitions par l’élaboration et l’enregistrement d’un acte administratif de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’ajourner sa décision dans l’attente de précisions sur la localisation exacte de ces parcelles.
V) Personnel communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* Modifie le tableau des emplois communaux par la création à compter du 1er janvier 2026 d’un poste d’attaché principal à temps complet en remplacement d’un poste d’attaché à temps complet.
* Vote une prime au profit d’un agent communal suite à l’obtention de la médaille d’honneur communale Vermeil et le principe d’un cadeau offert pour une bénévole de longue date à la bibliothèque municipale.
* Renouvelle l’adhésion de la Commune au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Savoie pour la période de 2026 à 2029.
VI) Questions diverses. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. Vote une décision modificative pour permettre la reconstruction du bassin public rue Joseph Mareschal suite à la prise en charge des frais par l’assurance du tiers ayant causé son endommagement (3.096,00 €).
2. Est informé de l’octroi par la région Auvergne-Rhône-Alpes d’une subvention de 26.056 € pour les travaux de restauration du retable majeur de l’église dans le cadre du plan de préservation et de mise en valeur du patrimoine régional.
3. Vote le principe de mise à disposition à titre gracieux de salles communales pour les réunions proposées par d’éventuels candidats aux élections municipales 2026.
4. Décide d’ajourner sa décision sur la demande d’équipements pour le fonctionnement de la cuisine de l’auberge « Le Saint Martin » dans l’attente de la présentation par les gérants du bilan financier de leur première année de fonctionnement conformément à l’article 5 de la convention de délégation de la gestion et de l’exploitation de l’auberge « le Saint Martin ».
La séance est levée à 21h10.