SEANCE DU 29 MAI 2018.
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L'an deux mil dix-huit, le vingt-neuf du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BERNARD Jean Pierre, Maire.
PRESENTS : MM. BERNARD Jean Pierre – BOIS Marie Thérèse - BACHALARD Jean Pierre - BOIS Françoise – BOIS Pierre - DISSERBO Catherine - EXCOFFIER Pierre - GAVROY Jacques - MERLIER Joël - RATEL Guy - RATEL Lionel - RAVIER Jean Paul - SARRET Alexandre.
ABSENTS : MM. BOIS Patricia avec pouvoir à RATEL Lionel - JACKOWIAK Sabine avec pouvoir à RATEL Guy.
CONVOCATION : 18 mai 2018.
SECRETAIRE DE SEANCE : Me BOIS Marie Thérèse.
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I) JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU LE 12 AVRIL 2018.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du jugement paritaire des baux ruraux rendu le 12 avril 2018 sur le litige entre la Commune de Saint-Martin-la-Porte et Madame et Monsieur SCAGLIA Jean-Paul, bailleurs de la ferme communale du Grand Perron, par lequel le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- Prononce la résiliation du bail liant la Commune de Saint-Martin-la-Porte aux époux SCAGLIA - BOUTELEUX ;
- Ordonne l’expulsion de Monsieur Jean-Paul SCAGLIA et de Madame Christine SCAGLIA née BOUTELEUX ainsi que toute personne vivant sous le toit du logement à la fin de l’année culturale avec l’aide de la force publique en cas de besoin et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après cette date ultime ;
- Fixe la date de résiliation au 15 septembre 2017 date de saisine de la juridiction de céans par la Commune de Saint-Martin-la-Porte ;
- Condamne solidairement Monsieur Jean-Paul SCAGLIA et Madame Christine SCAGLIA née BOUTELEUX à payer à la commune de Saint-Martin-la-Porte la somme de 3.926,10 euros au titre des sommes restant dues au 15 septembre 2017.
- Rappelle qu’en vertu de la décision rendue le 26 août 2016 par la Juridiction de céans, les époux SCAGLIA restent redevables au titre des arriérés de loyers arrêtés au 30 septembre 2016 de la somme de 36.393,55 euros puisqu’ils n’ont réglé que 5 mensualités de 1.915,45 euros.
- Fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la charge de Monsieur et Madame SCAGLIA à la somme de :
* 800 euros par mois pour la partie habitation.
* 900 euros par mois pour la partie exploitation.
- Condamne solidairement Monsieur Jean-Paul SCAGLIA et de Madame Christine BOUTELEUX au paiement de la somme de 1.700 euros à compter du 16 septembre 2017 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la date de la libération effective des lieux.
- Condamne solidairement Monsieur Jean-Paul SCAGLIA et de Madame Christine BOUTELEUX à payer à la commune de Saint-Martin-la-Porte la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne solidairement Monsieur Jean-Paul SCAGLIA et de Madame Christine BOUTELEUX aux entiers dépens de l’instance.
- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
- Déboute Monsieur et Madame SCAGLIA de toutes leurs demandes.
- Rejette toute autres prétentions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le jugement ci-dessus mentionné.
Il est précisé que les démarches ont été entreprises pour une expulsion à la fin du mois de septembre 2018 puisque même si les époux SCAGLIA ont fait appel du présent jugement auprès de la cour d’appel de Chambéry, celui-ci n’est pas suspensif.
II) AUBERGE « LE SAINT MARTIN ».
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de Madame SILLERE née MACOUIN Marion informant le Conseil Municipal qu’elle ne souhaite pas renouveler la convention de délégation de la gestion et de l’exploitation de l’auberge communale « Le Saint Martin » qui arrive à échéance le 14 juin prochain.
Toutefois, à sa demande et compte-tenu des délais réglementaires à respecter pour sélectionner une nouvelle gérance, la convention de délégation de Madame SILLERE née MACOUIN Marion est exceptionnellement prolongée jusqu’au 15 juillet 2018.
De fait, Monsieur le Maire :
* Expose qu’il y a lieu de se prononcer sur le maintien ou non de l’activité dans un cadre délégué ;
* Donne lecture du rapport préparatoire à la délégation de service public précisant les modalités d’exploitation envisageables de l’Auberge « Le Saint-Martin » ;
* Invite le Conseil Municipal, dans ce cadre et en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, à se prononcer sur le principe d’une nouvelle délégation de l’exploitation de l’Auberge « Le Saint-Martin » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Vu la volonté de Madame SILLERE née MACOUIN Marion de ne pas solliciter un renouvellement de sa convention de délégation de service public pour l’exploitation de l’auberge le « Saint Martin » ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
- Vu le rapport préparatoire à la délégation ;
* Approuve le principe de la délégation de l’exploitation de l’Auberge « Le Saint-Martin » au moyen d’une convention de délégation de service public aux risques et périls du délégataire.
* Désigne les membres de la Commission de délégation de service public qui sera appelée à formuler un avis sur les candidatures puis les offres reçues dans le cadre de la procédure de délégation de service public :
Au titre de membre titulaire de la commission de délégation de service public : Monsieur le Maire, Président ; Madame Bois Françoise ; Madame Bois Marie-Thérèse ; Monsieur Ratel Guy.
Au titre de membre suppléant de la commission de délégation de service public : Monsieur Bachalard Jean-Pierre ; Monsieur GAVROY Jacques ; Monsieur MERLIER Joël.
* Mandate Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet et notamment la procédure de publicité et de recueil des offres selon les modalités prévues à l’Article L.1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir l’insertion d’un appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
Pendant la période de non-activité de l’auberge, des travaux d’insonorisation, de peinture et de réaménagement seront réalisés par la municipalité.
III) ORGANISATION CLASSE MATERNELLE.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un agent occupant le poste à mi-temps d’ATSEM de la classe maternelle a annoncé son départ à la fin de la présente année scolaire et que l’agent occupant le second mi-temps devrait partir à la retraite au 1er décembre prochain. Il invite donc le Conseil Municipal à statuer sur une nouvelle réorganisation du poste d’ATSEM à l’école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale :
* Décide de la transformation au 1er décembre 2018 des 2 postes d’ATSEM de la classe maternelle en un seul poste correspondant à 26h par semaine sur l’année civile.
* Demande à Monsieur le Maire de procéder dès à présent à la publicité de cet emploi qui serait donc sur 2 jours d’école par semaine de septembre à novembre 2018 puis sur tous les jours d’école à partir de décembre 2018.
Monsieur le Maire précise également que la municipalité recherche une personne à partir du 11 juin 2018 pour aider à l’accueil périscolaire du midi les jours d’école (11h30 – 13h30).
IV) VALIDATION DE DEVIS POUR TRAVAUX COMMUNAUX.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide les commandes de travaux suivants :
- Réalisation de 5 plateaux surélevés (2 à la Villette, 2 vers l’école et 1 au début de la route du Grand Perron vers la maison de Monsieur CLÉMENT) par la société EIFFAGE.
- Revêtement des allées et des escaliers du cimetière par l’entreprise EIFFAGE pour 21.920,00 € HT.
- Modification de l’installation de gaz alimentant l’auberge « Le Saint Martin » par l’entreprise PLAISANCE pour 1.040,00 € HT.
- Avenant au lot n°01, terrassement, bordures et réseaux des travaux du parc de la Maison Blanche pour modification de la terrasse de l’auberge « Le Saint Martin » avec mise en place d’une cuve à gaz, modification de l’accès PMR et changement du bac à graisses, à passer avec l’entreprise TP MANNO.
- Remplacement des barrières autour du parking de l’église par l’entreprise BELLET Industrie pour 19.754,00 € HT.
V) DIVERS. Le Conseil Municipal :
1. Prend connaissance des remerciements des élèves de l’école pour le financement des sorties de ski alpin du dernier hiver.
2. Sollicitera la Préfecture de la Savoie pour la mise à disposition pour un mois de deux radars pédagogiques à poser au hameau de la Porte.
3. Prend une délibération pour étudier les mesures et moyens à mettre en œuvre pour la mise en conformité de la collectivité vis-à-vis du Règlement Général Européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).
4. Renouvelle pour 3 années le contrat de maintenance du logiciel MicroBib utilisé à la bibliothèque municipale.
5. Mandate la Commission des Travaux pour statuer sur des demandes de travaux des locataires des appartements de La Fruitière.
6. Décide, à l’unanimité moins une abstention, suite à la demande du ski Club du Perron et du Comité des Fêtes, de mettre un chauffe-eau instantané aux sanitaires « Sous la Roche ». Un équipement équivalent serait également installé en mairie.
7. Prend acte d’une demande de travaux d’un utilisateur du four banal de Mollardurand.
8. Valide le projet d’échange à réaliser entre Madame et Monsieur BOBE Ionut et la Commune au lotissement La Touvière suite à la réalisation des escaliers.
9. Est informé de l’attribution d’une dotation de 23.681 € au titre de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement (TADE).
10. Est informé par Synergie Maurienne que le taux d’enfouissement de son réseau a atteint 100% sur la Commune suite à la dépose de la ligne entre la ferme du Grand Perron et le hameau de la Porte.
11. Est informé des travaux en cours ou réalisés :
- Poursuite des travaux d’aménagement du parc de la Maison Blanche.
- Démarrage des travaux de restructuration des réseaux humides du côté des Champs.
- Aménagement de talus au hameau de la Porte.
- Pose d’une nouvelle citerne d’eau non potable à La Villette.
- Réalisation d’un escalier au lotissement La Touvière.
12. Demande à Monsieur le Maire de lancer les acquisitions à l’amiable des terrains d’assise de la piste de la Bâchellerie et valide une tranche d’aménagement de celle-ci.
13. Décide de placer un panneau d’information contre le groupe scolaire à l’endroit où se trouvait l’ancienne cabine téléphonique (7 voix Pour, 2 abstentions et 6 voix pour un placement vers la sortie de secours de l’école).
14. Retient pour l’année prochaine le projet de réfection des réseaux humides dans la montée de Pré Chevalier au hameau de La Villette.
15. Décide de prendre contact avec le C.A.U.E. de la Savoie pour définir les éventuelles pistes d’aménagement autour de la tour ronde.
16. Est informé de la mise en place d’un office de tourisme intercommunal à la Communauté de Communes Maurienne Galibier dont les premières actions concernent l’élaboration du schéma de cohérence des sentiers, la réalisation de la cyclo sportive Maurienne Galibier, la rénovation du fort du Télégraphe avec création d’une via Ferrata « familiale ».
Le comité de direction de cet office de tourisme sera composé d’un collège d’élus communautaires, d’un collège de socio-professionnels (5 titulaires et 5 suppléants) représentant l’hébergement professionnel ou privé, l’activité de pleine nature et du patrimoine, l’activité de la filière agrotourisme, restauration et commercial. Les candidats intéressés doivent contacter avant le 15 juin la Communauté de Communes Maurienne Galibier (07.79.56.52.54 demander Sandrine ou Florence)
17. Est informé que le fauchage des voies communales sera réalisé entre le 11 et le 15 juin 2018.
La séance est levée à 21h40.
