Conseil Municipal du 05 juin 2026
Modifié le 09/06/2026 à 08:35
SÉANCE DU 05 JUIN 2026
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L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - GROS Chantal – GAVROY Jacques – PIOTTO Lionel – RATEL Elisabeth – LEULLIETTE David – SOUCHON Réjane – MORINEAU Magalie – HORN Gaëlle – ZAMMIT Séverine (jusqu’à la question III) – BOIS Françoise - EXCOFFIER Pierre – FLUTEAUX Roger.
ABSENTS : MM. TURON Michèle avec pouvoir à GROS Chantal – MICHON Julien avec pouvoir RATEL Guy – ZAMMIT Séverine (à partir de la question IV) avec pouvoir à HORN Gaëlle.
CONVOCATION : 29 mai 2026.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Me GROS Chantal.
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En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame GROS Chantal est désignée secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 20 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.
I) Désignation des délégués du conseil municipal aux élections sénatoriales 2026.
Le Sénat est composé de 348 sénateurs, renouvelé par moitié tous les 3 ans. Ils sont élus pour 6 ans (renouvelable), au suffrage universel indirect. Le collège électoral est composé d’environ 150.000 « grands électeurs » dont 95 % sont des délégués de conseils municipaux.
Conformément au décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, le conseil municipal doit désigner, parmi ses membres, 3 délégués titulaires qui devront se rendre le dimanche 27 septembre 2026 à Chambéry pour procéder à l’élection des sénateurs de Savoie. Trois délégués suppléants doivent être également désignés en cas d’empêchement d’un ou plusieurs titulaires.
Les résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués titulaires :
Ø Nombre de bulletins : 15
Ø Bulletins blancs ou nuls : 0
Ø Suffrages exprimés : 15
Ø Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
ü Monsieur EXCOFFIER Pierre : 15 voix.
ü Monsieur LEULLIETTE David : 15 voix.
ü Madame MORINEAU Magalie : 15 voix.
MM. EXCOFFIER Pierre, LEULLIETTE David et MORINEAU Magalie, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés élus et ont déclaré accepter le mandat.
Les résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués suppléants :
Ø Nombre de bulletins : 15
Ø Bulletins blancs ou nuls : 0
Ø Suffrages exprimés : 15
Ø Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
ü Monsieur RATEL Guy : 15 voix.
ü Monsieur GAVROY Jacques : 15 voix.
ü Madame GROS Chantal : 15 voix.
MM. RATEL Guy, GAVROY Jacques et GROS Chantal, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés élus et ont déclaré accepter le mandat.
II) Informations décisions du Maire.
Le conseil municipal est informé des décisions du Maire prise depuis le 01 avril 2026 dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales :
ü Décision 2026/01 = signature avec le cabinet Ge’Arc d’une mission de maîtrise d'œuvre pour aménagements de voiries et chemins et restructuration de réseaux au hameau de La Porte – Montant = 19.133,14 € TTC.
ü Décision 2026/02 = signature avec le cabinet Ge’Arc d’une mission de maîtrise d'œuvre pour aménagements de voiries et restructuration de réseaux petite rue du Chanoine Ratel – Montant = 15.600,00 € TTC.
ü Décision 2026/03 = signature avec le cabinet Ge’Arc d’une mission de maîtrise d'œuvre pour aménagement de surfaces et restructuration de réseaux Montée Sous la Roche – Montant = 19.200,00 € TTC
ü Décision 2026/04 = signature avec le cabinet Ge’Arc d’une mission de maîtrise d'œuvre pour réfection du réseau AEP sous La Buffette – Montant = 1.800,00 € TTC.
ü Décision 2026/05 = signature avec la société Eurl Prestaroute d’une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'entretien curatifs & préventifs sur deux ponts à La Planchette – Montant = 8.160,00 € TTC.
III) Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Maurienne Galibier.
La période de vote pour que les communes s’opposent au transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la communauté de communes est 3 mois avant le 1er juillet de l’année suivant des élections municipales.
Le vote sur cette question est donc reporté au printemps 2027.
IV) Lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-11 et L.103-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 novembre 2013 ayant approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) ;
Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme.
En profitant de la mise en conformité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Il convient également de revoir le règlement qui manque de clarté sur la compréhension de nombreux articles et qui doit être modifié sur les possibilités d’aménagements dans certains secteurs.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins une voix (Michon J.), décide :
1 - de prescrire la révision du plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-31 et suivants, R 153-11 et R 153-12 du code de l'urbanisme.
2 - de charger la commission municipale des travaux du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme.
3 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-33, R 153-11, R 153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.
4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :
Ø Un registre de concertation sera mis à disposition du public en mairie.
Ø Le public pourra faire connaître ses observations tout au long de la phase d’élaboration du projet en les consignant dans le registre de concertation ouvert à cet effet à la mairie. Il pourra également les adresser par courrier postal (mairie – 801 rue de la Maison Blanche – 73140 Saint-Martin-la-Porte) ou mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en précisant qu’il s’agit d’une contribution à la concertation pour le Plan Local d’Urbanisme.
Ø L’organisation de réunions publiques.
5 - de confier une mission d’accompagnement de la commune à la réalisation du plan local d'urbanisme à un cabinet de conseil en urbanisme non choisi à ce jour.
6 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme.
Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés.
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
V) Travaux communaux.
a) Restructuration des réseaux et aménagement de surfaces Sous la Roche.
Suite à la présentation par le maître d’œuvre des travaux avec leurs options, le dossier de consultation des entreprises sur l’appel d’offres relatif à la restructuration des réseaux et aménagement de surfaces de la voie communale « Sous la Roche » est adopté par l’Assemblée à l’unanimité.
Le coût estimatif de ce chantier étant aujourd’hui supérieur aux ouvertures de crédits de ce programme adoptées lors du vote des budgets 2026, il est acté qu’une décision modificative sera adoptée au prochain conseil municipal en fonction des options qui seront retenues.
b) Isolation des logements de La Fruitière.
Pour réaliser les travaux d’isolation extérieure des logements de la Fruitière, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, l’offre de l’entreprise Sonzogni à Saint-Jean-de-Maurienne pour 53.092,88 € TTC.
c) Façade avant du bâtiment de la salle des fêtes.
Pour réaliser les travaux de réfection de la façade avant du bâtiment de la salle des fêtes, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, l’offre de l’entreprise Sonzogni à Saint-Jean-de-Maurienne pour 30.456,00 € TTC. avec reprise du balcon.
d) Acquisition d’un véhicule ampliroll.
Afin de remplacer le camion des services techniques, le conseil municipal, à l’unanimité moins 2 abstentions (Bois F., Excoffier P.), choisi de retenir le véhicule électrique eCanter proposé par la société Dauphiné Poids Lourds pour 102.000 € TTC.
Les crédits ouverts lors du vote du budget étant insuffisant (80.000 €), une décision modificative est adoptée.
VI) Convention de mise à disposition de moyens humains et matériels.
Considérant la nécessité d'assurer l'entretien des voies communales et des missions de viabilité hivernale, ainsi que la réparation des véhicules et matériels communaux, comme chaque année,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Maurienne Galibier (CCMG) et la Commune de Saint-Martin-la-Porte présenté,
Considérant que Monsieur Jean-Marc FAVERGEAT, agent de la CCMG peut être mis à disposition de la commune en qualité de chauffeur-mécanicien,
Considérant que cette mise à disposition permet de renforcer les moyens humains et matériels pour les missions d'entretien des voies communales, notamment pendant les périodes de fauchage et de viabilité hivernale,
Considérant que les conditions financières et administratives de cette mise à disposition sont précisées dans la convention susmentionnée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
ü Approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la CCMG et la Commune de Saint-Martin-la-Porte.
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
ü Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la CCMG et de prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
VII) Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Vu le Code général des Impôts et notamment son article 1650,
Considérant la population légale de la commune de Saint-Martin-la-Porte,
Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité, d’adopter la liste suivante des 24 contribuables et la soumettre au Directeur Régional des Finances Publiques pour nominations :
ALBRIEUX Hugues – BERNARD Alain – BOIS Dominique - BORIN Pascale - CHARVIN Bruno – CHAUMAZ Didier – CLEMENT Benoît – CLEMENT Catherine – CLEMENT Chantal – DUFOUR Brigitte – DUBOIS Dominique - DUBOIS Marie-Laure – GIACONE Florence - GROS René – JUS Bernard – MARTIN Corinne – MERLIER Joël - PLAISANCE Maryvonne – RAVIER Jean-Paul – RICHARD Sylvain – ROSAZ Philippe - ROUCHON Marie-Jo – SOUCHON Thierry - VALET Nicole.
VIII) Questions Foncières.
a) Antenne de téléphonie mobile vers la microcentrale des Encombres :
Par convention d’occupation du domaine public, la commune de Saint-Martin-la-Porte et Synergie Maurienne louent un emplacement d’environ 80 m² à la société On Tower France jusqu’au 14 juillet 2031 sur lequel est implantée une infrastructure de téléphonie mobile.
Par courrier en date du 31 mars 2026, cette société, via son mandataire Cellnex a sollicité la commune et Synergie Maurienne pour créer et acheter une micro-parcelle de 80 m² qui serait issue de la parcelle initiale F 3881 au prix de 40.000,00 euros.
Souhaitant conserver la maîtrise du foncier sur ces structures, le conseil municipal, à l’unanimité moins 2 abstentions (Excoffier P., Michon J.), après en avoir délibéré, ne donne pas suite à la proposition d’achat de la société Cellnex.
b) Acquisition en biens sans maître :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121‑29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123‑1 et L.1123-2 ;
Vu le code civil, et notamment son article 713 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les biens immobiliers qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun susceptible ne s’est présenté constituent des biens sans maître proprement dits et, par détermination de la loi, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés sauf renonciation expresse du conseil municipal.
Cette catégorie de biens comprend en pratique les biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose que Monsieur BOIS Etienne François, né le 04 septembre 1868 à Saint-Martin-la-Porte, de son vivant domicilié Les Champs à Saint-Martin-la-Porte, décédé le 26 mars 1946 à Saint-Martin-la-Porte, est propriétaire des biens suivants sur le territoire de la Commune de Saint-Martin-la-Porte :
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DESIGNATION CADASTRALE |
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|
Section |
n° |
Surface |
Lieu-dit |
Nature |
|
|
A |
1011 |
90 |
Tomacette |
Pâture |
|
|
A |
1014 |
1400 |
Tomacette |
Pâture |
|
|
E |
2828 |
7 |
La Rose |
Terre |
|
|
E |
2925 |
30 |
La Chaussée |
Pré |
|
|
E |
2946 |
45 |
Sous la Roche |
Bois Taillis |
|
|
E |
2994 |
80 |
Plan d’Aiguebelle |
Pré |
|
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’à l’issue d’une enquête effectuée auprès des divers services compétents, notamment le centre des impôts fonciers de Saint-Jean-de-Maurienne et le service de publicité foncière de Chambéry, il apparaît que Monsieur BOIS Etienne François, décédé depuis plus de 30 ans, est le dernier propriétaire connu de ces biens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ü Autorise Monsieur le Maire à acquérir au nom de la commune les parcelles mentionnées ci-dessus dans le cadre de la procédure légale précitée.
ü Précise que la prise de possession de ce bien par la commune sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie.
IX) Questions diverses. Le Conseil Municipal :
a) Donne un avis favorable à la demande d’autorisation de la société B-Hive sur le travail exceptionnel de ses agents le dimanche sur le chantier du Tunnel, ceux-ci exerçant des missions en électrotechnique sur le tunnelier - 8 voix Pour et 7 abstentions (Gros C., Leulliette D., Morineau M., Piotto L., Souchon R., Turon M. et Zammit S.).
b) Est informé des candidatures reçues pour la reprise de la ferme communale. Une réunion est prévue avec le bureau de l’A.F.P. Fontaine Bourreau pour avancer sur ce dossier.
c) Est informé de l’octroi par le Département de la Savoie au titre du FDEC d’une subvention de 15.000 € pour la végétalisation de la cour de l’école.
d) Est informé que les voies d’escalade qui avaient été déséquipées en 2025 en raison des risques de chutes de blocs seront rééquipées après la sécurisation des lieux qui doit être réalisée ce mois de juin.
e) Confirme, à l’unanimité, que les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune.
La séance est levée à 21h00.