Conseil Municipal du 18 mars 2025
Modifié le 21/03/2025 à 12:45
SÉANCE DU 18 MARS 2025
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L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - EXCOFFIER Pierre - BERNARD Martin - GAVROY Jacques – GROS Chantal - JUS Bernard - MICHON Julien - RATEL Elisabeth - RATEL Lionel - SOUCHON Réjane.
ABSENTS : MM. BOIS Françoise – JACKOWIAK Sabine - RATEL Julie avec pouvoir à RATEL Guy - TURON Michelle.
CONVOCATION : 10 mars 2025.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. EXCOFFIER Pierre.
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En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur EXCOFFIER Pierre est désigné secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 27 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.
I) Carrière calcaire de Calypso.
Tout d’abord, Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de l’arrêté préfectoral complémentaire n°ICPE-2025-001 en date du 30 janvier 2025 portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Calypso.
Il rappelle que :
- par délibération n°2021/75 en date du 11 octobre 2021, le Conseil Municipal s’était prononcé, à l’unanimité moins une abstention, contre la réouverture de la carrière de calcaire de Calypso et que de très nombreux avis défavorables avaient été formulés par la population locale à l’occasion de l’enquête publique ;
- par délibération n°2022/38 en date du 19 mai 2022, le Conseil Municipal a autorisé la commune à contester les arrêtés préfectoraux n°DDT/SEEF/FCMN 2022-0305 autorisant le défrichement de 13.476 m2 de bois et n°ICPE-2022-012 autorisant le renouvellement de l’exploitation de la carrière « Calypso » sur les communes de Montricher-Albanne et Saint-Martin-la-Porte par la société GRANULATS VICAT, ce qui a été fait, les deux recours étant toujours pendants devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
- par délibération n°2024/69 en date du 9 décembre 2024, le Conseil Municipal a réitéré son autorisation à la commune à contester le refus implicite du Préfet de Savoie de mettre en demeure la société GRANULATS VICAT de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Monsieur le Maire expose la nécessité pour la commune de confirmer ses précédentes positions et d’attaquer en justice l’arrêté préfectoral complémentaire, au regard de l’impact sur le milieu naturel et humain à l’échelle communale.
Ensuite, Monsieur le Maire rappelle que le Président de la société GRANULATS VICAT avait, par un courrier reçu en mairie le 20 mars 2024, proposé une médiation à la commune de SAINT-MARTIN-LA-PORTE.
GRANULATS VICAT a réitéré sa proposition récemment.
Si la commune de SAINT-MARTIN-LA-PORTE entend maintenir sa position et défendre ses intérêts, notamment en introduisant le contentieux susmentionné, la proposition de médiation pourrait permettre de trouver un accord constructif éventuellement pour les deux parties.
Sans que le résultat ne puisse à ce jour être anticipé, Monsieur le Maire propose alors d’entrer en médiation par la voie d’un recours au CMAP.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu’il convient que la commune soit représentée dans le contentieux évoqué ci-dessus ;
Vu les articles L. L2132-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
1. d'autoriser la commune à contester l’arrêté préfectoral complémentaire n°ICPE-2025-001 portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Calypso en date du 30 janvier 2025 (unanimité) ;
2. de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le Tribunal administratif de Grenoble (unanimité) ;
3. de désigner Maître GANDET, associée du cabinet d’avocats LEXION AVOCATS AARPI inscrite aux Barreaux de Lille et de Lyon, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance (unanimité) ;
4. en l’absence de prise en charge par l’assureur de la commune, d’autoriser Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents (unanimité) ;
5. de tenter une procédure de médiation afin de tenter un règlement amiable des différents litiges avec la société GRANULATS VICAT [unanimité moins 3 abstentions (Gros C., Jus B. et Souchon R.)] ;
6. autorise Monsieur le Maire à entrer en médiation [unanimité moins 3 abstentions (Gros C., Jus B. et Souchon R.)] ;
7. dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.
II) Personnel communal.
a) Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’elle avait autorisé le recrutement d’un agent technique sur une période de 8 semaines en juillet et août 2025 pour l’arrosage des fleurs et massifs, l’encadrement des jeunes et des travaux d’entretien du mobilier urbain.
Il explique que ce même agent exerçant des missions d’agent d’animation à l’accueil périscolaire sur l’année scolaire, il est alors possible de réunir ces deux contrats sous un seul annuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, conformément à l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique, autorise la création d’un emploi d’agent technique d’une année à temps non complet (23h23mn par semaine) pour la réalisation des missions mentionnées ci-dessus.
b) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de participer au lancement d’une procédure de passation d’une convention de participation sur le risque « santé » par le Centre de Gestion de la Savoie. Cette convention, si elle est conclue après négociations, portera sur un contrat couvrant des dépenses médicales au profit des agents communaux à l’horizon du 1er janvier 2026.
III) Questions diverses. Le Conseil Municipal :
1. Ne donne pas suite, à l’unanimité moins une abstention (Excoffier P.), à la proposition de travaux de l’Office National des Forêts en forêt communale.
2. Fixe, à l’unanimité, à 60 € le coût forfaitaire lié à la vérification par un agent du service de l’eau de la conformité du raccordement d’un bâtiment à l’assainissement à l’occasion de sa vente ou de sa construction.
3. Fixe, à l’unanimité, à 20 ans la durée d’amortissement des panneaux et installations photovoltaïques dans le cadre de la création d’un budget annexe relatif à ces équipements.
4. Prend connaissance d’un projet d’aménagement de logements dans le secteur de « La Salette » établi par Monsieur BARBEYER Philippe, conseiller en urbanisme.
La séance est levée à 20h.