Conseil Municipal du 19 mai 2022
Modifié le 13/06/2022 à 07:15
SÉANCE DU 19 MAI 2022.
----------------------------------------------------------------------------
L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - EXCOFFIER Pierre - BERNARD Martin – BOIS Françoise – GAVROY Jacques – GROS Chantal – JACKOWIAK Sabine – JUS Bernard - MICHON Julien – RATEL Elisabeth - RATEL Julie - TURON Michelle.
ABSENTS : MM. BERDOULAT Jézabel avec pouvoir à JACKOWIAK Sabine – RATEL Lionel - SOUCHON Réjane avec pouvoir à RATEL Guy.
CONVOCA TION :11 mai 2022.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERNARD Martin.
----------------------------------------------------------------------------
I) Demande de recours contre l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de la carrière.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de :
* L’arrêté préfectoral n° DDT/SEEF/FCMN 2022-0305 en date du 02 mai 2022 autorisant le défrichement de 13.476 m² de bois sur les communes de Montricher-Albanne et Saint-Martin-la-Porte pour l’exploitation de la carrière « Calypso » par la société GRANULATS VICAT ;
* L’arrêté préfectoral n° ICPE-2022-012 et ses annexes du 03 mai 2022 portant autorisation pour le renouvellement de l’exploitation de la carrière « Calypso » sur les communes de Montricher-Albanne et Saint-Martin-la-Porte par la société GRANULATS VICAT.
Il rappelle que par délibération n°2021/75 en date du 11 octobre 2021, le Conseil Municipal s’était prononcé, à l’unanimité moins une abstention, contre la réouverture de la carrière de calcaire de Calypso et que de très nombreux avis défavorables avaient été formulées par la population locale à l’occasion de l’enquête publique.
Monsieur le Maire expose la nécessité pour la commune de confirmer ses précédentes positions et d’attaquer en justice les arrêtés préfectoraux précités.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant qu’il convient que la commune soit représentée dans les procédures à engager ;
Vu les articles L. L2132-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention (Turon M.), décide :
1. D'autoriser la commune à contester tant au fond qu’en référés les arrêtés préfectoraux n° DDT/SEEF/FCMN 2022-0305 autorisant le défrichement de 13.476 m² de bois et n° ICPE-2022-012 autorisant le renouvellement de l’exploitation de la carrière « Calypso » sur les communes de Montricher-Albanne et Saint-Martin-la-Porte par la société GRANULATS VICAT.
2. De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
3. De désigner le cabinet d’avocats GREENLAW avocats aux Barreaux de LILLE et de LYON, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune sur ces affaires.
4. D’autoriser Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.
II) Obligation Réelle Environnementale à passer avec RTE et le CEN Savoie.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet d’acte concernant la constitution d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) à passer avec Réseau de Transport d’Électricité (RTE) et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie (CEN Savoie) relative aux mesures compensatoires à mettre en place suite aux travaux de réalisation de la ligne électrique souterraine Savoie Piémont ayant entraîné la destruction d’habitats d’espèces animales protégées et de leurs habitats.
Cet acte règle les conditions de mise à disposition de sept parcelles communales sur le cône des Oeillettes pour une surface de 15 ha sur une durée de 60 années afin de permettre la restauration de capacités d’accueil d’espèces protégées et leur préservation sur le long terme dans le cadre d’un plan de gestion piloté par le CEN Savoie avec notamment l’ouverture d’espaces d’environ 1 hectare destinés au développement de pelouses sèches.
En parallèle à cet acte, la Commune passerait une convention avec RTE relative à la participation financière de cette société à hauteur de 40.000 € pour aider au financement du projet de réimplantation de vignes au lieu-dit « Les Granges ».
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE le Maire à signer l’acte concernant la constitution d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) à passer avec Réseau de Transport d’Électricité (RTE) et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie (CEN Savoie) relative aux mesures compensatoires à mettre en place suite aux travaux de réalisation de la ligne électrique souterraine Savoie Piémont.
• AUTORISE le Maire à signer dans ce cadre la convention relative à la participation financière de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) aux travaux d’ouverture de milieux naturels réalisés par la Commune.
VI) Questions diverses. Le Conseil Municipal :
1. Décide d’augmenter de 0,30 € le coût horaire de l’accueil périscolaire à compter de la prochaine rentrée. [7 voix Pour, 1 voix pour +0,10 € (Gavroy J.), 4 voix pour +0,20 € (Ratel G., Excoffier P., Bernard M., Souchon R.), 2 abstentions (Michon J., Ratel E.)].
2. Décide, compte-tenu du lourd investissement que représente pour la commune la nécessité d’équiper entièrement un appartement F4 sur une courte durée et des problèmes de gestion ultérieure d’une location meublée, de ne pas proposer à l’accueil de familles ukrainiennes le logement prochainement vacant à la Fruitière. [5 voix Contre, 3 voix Pour (Ratel G., Excoffier P., Souchon R.), 6 abstentions (Berdoulat J., Gavroy J., Gros C., Jus B., Ratel E., Ratel J.)].
3. Valide, à l’unanimité, les opérations foncières à conclure avec des propriétaires le long de la piste menant à la Mère du Rieu pour permettre à la Commune de réaliser la nécessaire déviation de celle-ci en amont de la future passerelle des Carraz en raison l’érosion des berges par le Saint-Bernard.
4. Vote, à l’unanimité moins 2 abstentions (Jus B., Turon M.), une motion sur l’accroissement de la circulation des poids lourds au tunnel du Fréjus pendant la phase des travaux au tunnel du Mont-Blanc.
5. Valide la réalisation par la société Eiffage d’un bicouche enrobé sur le départ de la piste de Bordiaux et de fraisât sur l’accès au plat de Challengette pour un montant de 34.640,40 € TTC. [9 voix Pour, 2 voix Contre (Excoffier P., Jus B.), 3 abstentions (Gros C., Michon J., Ratel E.)].
6. Adopte le principe de rendre impossible la traversée du petit pont de la Planchette pour les voitures.
La séance est levée à 20h45.