Conseil Municipal du 27 octobre 2016
Modifié le 25/07/2019 à 08:31
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2016.
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L'an deux mil seize, le vingt-sept du mois d’octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BERNARD Jean Pierre, Maire.
PRESENTS : MM. BERNARD Jean Pierre – BOIS Marie Thérèse - BACHALARD Jean Pierre - BOIS Françoise - BOIS Patricia - BOIS Pierre - EXCOFFIER Pierre - JACKOWIAK Sabine - GAVROY Jacques - MERLIER Joël à partir de la question III - RATEL Guy - RATEL Lionel - RAVIER Jean-Paul - SARRET Alexandre.
ABSENTS : MM. DISSERBO Catherine avec pouvoir à EXCOFFIER Pierre.
CONVOCATION : 19 octobre 2016.
SECRETAIRE DE SEANCE : Me BOIS Marie Thérèse.
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I) LOI NOTRE, MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE GALIBIER.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république précise que les Communautés de Communes existantes à la date de la publication de celle-ci doivent se mettre en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences.
Les Statuts de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier ont donc été modifiés par définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires ou optionnelles prévus par la loi.
Par ailleurs, les communes membres sont associées au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire Maurienne–Galibier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (9 voix Pour, 4 abstentions et 1 voix Contre) :
* Approuve les statuts de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier, mis en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe, dont l’application entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
II) JUGEMENT DU 22 AOUT 2016 SUR LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE AUX EPOUX SCAGLIA.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du jugement du Tribunal d’Instance d’Albertville du 26 août 2016 statuant sur le litige opposant la Commune aux époux Scaglia pour le règlement des loyers de la ferme du Grand Perron et par lequel le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux :
- Fixe le montant du loyer mensuel sur la partie habitation à compter du 01 octobre 2016 à la somme de 765,86 € outre indexation ;
- Fixe le montant du loyer annuel sur la partie exploitation à compter du 01 octobre 2016 à la somme de 9.000,00 € HT soit 10.800,00 € TTC outre indexation ;
- Condamne les époux Scaglia à payer à la Commune, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2016, la somme de 45.970,80 € ;
- Précise que cette somme sera acquittée en 24 mensualités de 1.915,45 € payable le 10 de chaque mois à compter du 10 octobre 2016 et que le défaut de versement d’une seule mensualité rendra la totalité de la dette subsistant immédiatement exigible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la décision du 26 août 2016 du Tribunal d’Instance d’Albertville.
III) AVENANTS A PASSER SUR LES CHANTIERS COMMUNAUX.
Suite à la modification du projet et dans l’attente de la rédaction définitive des avenants des différents lots du marché d’aménagement d’un espace culturel dans l’ancien Presbytère, cette question est reportée à un prochain conseil municipal.
La somme complémentaire de 1.333 € est votée pour l’opération rénovation de la chapelle de la Salette.
IV) AMENAGEMENT QUARTIER MAISON BLANCHE.
Les bâtiments en ruine appartenant à la Commune à l’arrière de la Maison Blanche ont été désamiantés et démolis, laissant apparaître un espace d’environ 900 m² qu’il convient aujourd’hui d’aménager.
Un cahier des charges va être élaboré puis un appel à candidature sera lancé pour sélectionner plusieurs candidats qui proposeront un projet d’aménagement selon le cadre et l’enveloppe budgétaire fixés.
V) DEMANDES FORMULEES AU CONSEIL D’ECOLE.
Monsieur Excoffier Pierre fait le compte-rendu du Conseil d’Ecole du 18 octobre qui traitait notamment de la nouvelle répartition des élèves sur 3 classes, du projet d’école, du règlement intérieur, du bilan financier de la coopérative scolaire et des demandes à la municipalité.
Le Conseil Municipal valide le changement des rideaux dans la classe maternelle et vote un budget exceptionnel de 1.000 € pour l’équipement de la nouvelle classe.
En ce qui concerne la revalorisation de la dotation par élève et les demandes en ordinateurs et vidéoprojecteurs, les décisions seront prises au moment du vote du prochain budget.
VI) ACHATS DE TERRAINS.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’acquisition des parcelles de terrains suivants :
- Parcelle E 3341 à Mollardurand pour permettre l’aménagement de l’aire de retournement du car scolaire.
- Parcelle F 2802 à la Mocatella, donnée à la Collectivité.
VII) COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au contrat mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, pour la couverture des risques statutaires.
Cette adhésion couvre les risques financiers qui seraient supportés par la Commune sur la couverture de ses agents (décès, accidents de service, maladies imputables au service, congés de longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, incapacité, maladie ordinaire avec franchise de 20 jours).
Le taux est de 4,27 % de la masse salariale pour les agents Cnracl et de 1,10 % pour les agents Ircantec.
VIII) DIVERS. Le Conseil Municipal :
1. Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à durée indéterminée d’un agent communal justifiant de 6 années de service sur sa fonction.
2. Autorise Monsieur le Maire à renouveler le bail de location du droit de pêche au profit de l’association La Gaule Mauriennaise.
3. Renouvelle l’achat de colis de noël aux enfants de moins de 14 ans des agents communaux.
4. Revalorise les locations verbales et l’indemnité du garde-vannes de la Villette pour l’année 2016.
5. Prend connaissance de l’attribution d’une 2nde tranche de subvention du Conseil Général pour l’aménagement de l’espace culturel de 18.902,00 €.
6. Valide le passage des logiciels de la Mairie en mode SAAS (accès par internet).
7. Est informé des travaux communaux en cours : les travaux de drainage et de rénovation de la chapelle de la Salette sont terminés et les travaux de restructuration des réseaux humides aux Collombs en voie de finition.
La séance est levée à 21h30.
