Conseil Municipal du 29 septembre 2026
Modifié le 01/10/2026 à 07:01
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
----------------------------------------------------------------------------
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - GROS Chantal – GAVROY Jacques – PIOTTO Lionel – RATEL Elisabeth – LEULLIETTE David – SOUCHON Réjane – MORINEAU Magalie – HORN Gaëlle – MICHON Julien – ZAMMIT Séverine – BOIS Françoise - EXCOFFIER Pierre – FLUTEAUX Roger.
ABSENTE : ME TURON Michèle avec pouvoir à GROS Chantal.
CONVOCATION : 22 septembre 2026.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Me GROS Chantal.
----------------------------------------------------------------------------
En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame GROS Chantal est désignée secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 09 juillet 2026 est approuvé à l’unanimité.
I) Informations décisions du Maire.
Le conseil municipal est informé des décisions du Maire prise dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales :
ü Décision 2026/07 = commande à la société TP Manno des travaux de la réfection de la conduite d’eau potable sous le réservoir de La Villette avec pose d’un fourreau électrique – Montant = 35.545,20 € TTC.
ü Décision 2026/08 = signature avec le cabinet Phoenix Energie d’une mission de maîtrise d'œuvre pour le remplacement des chaudières de la Maison Blanche et du Groupe Scolaire – Montant = 18.480,00 € TTC
ü Principales commandes passées =
o Commande d’une échelle aux normes pour le réservoir AEP du Chef-lieu à la société Suez France pour 4.560,00 € TTC.
o Poteau incendie à La Buffette à la société TP MANNO pour 5.268,00 € TTC.
ü Contrat d’assurance =
o Contrat formule « tous risques » pour le nouveau camion électrique Ampliroll à la société Groupama Assurances pour 2.549,37 € TTC par an.
ü Indemnités de sinistres reçues =
o 551,31 € : Remboursement barrière et poteau endommagés au carrefour de Mollardurand par un tiers.
II) Ferme communale du Grand Perron.
Les membres de la commission ferme communale ont étudié au début de l’été les candidatures reçues et auditionné certains candidats pour la reprise de l’exploitation de la ferme du Grand Perron actuellement disponible.
L’offre de Madame Charlène JACQUEMMOZ, aujourd’hui exploitante en Haute-Maurienne, a été présélectionnée pour une extension sur la commune de Saint-Martin-la-Porte, les locaux qu’elle occupe actuellement étant vétustes et particulièrement difficiles à exploiter.
Madame Charlène JACQUEMMOZ a déposé des demandes d’autorisation d’exploitation auprès de la DDT Savoie et est en attente d’un accord de la Coopérative de La Chambre pour pouvoir apporter son lait. Elle dispose d’un cheptel de 25 laitières et 25 génisses.
Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée du projet de bail à ferme à conclure avec Madame Charlène JACQUEMMOZ pour la location en début de l’année 2027 du corps de la ferme communale et d'alpages communaux d'une contenance de 88,77 hectares.
Ce projet de bail d'une durée initiale de 12 années fixe notamment les charges et conditions revenant à chaque partie et les conditions de renouvellement ou de résiliation. Il est proposé de réduire légèrement les montants des fermages pour les parties habitation et exploitation sur les deux premières années afin de faciliter l’installation de l’entreprise.
Le projet de bail prévoit également un lien avec la convention pluriannuelle de pâturages que le preneur doit conclure avec l'Association Foncière Pastorale Fontaine Bourreau et la tenue annuelle d'une rencontre entre les parties pour échanger et planifier d'éventuels aménagements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 13 voix Pour et 2 voix Contre (Bois F. et Excoffier P. qui regrettent l’absence d’un plan de développement de l’entreprise) :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le projet de bail à ferme présenté par Monsieur le Maire ;
v APPROUVE le bail à ferme de la ferme communale et des alpages, établi en application de l'article L. 411-1 et suivants du code rural, à conclure avec Madame Charlène JACQUEMMOZ.
v AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail précité, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
L’installation de Madame Charlène JACQUEMMOZ nécessitant l’installation d’une station Lactoduc, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 2 abstentions (Bois F. et Excoffier P.), valide le devis de l’entreprise DEUTERAND d’un montant de 57.000,00 € HT. Il est précisé que cette acquisition est subventionnée à hauteur de 30% par le Département de la Savoie au titre du programme Fonds Agricole.
Enfin, les crédits ouverts lors du vote du budget principal étant insuffisants, une décision modificative est adoptée, à l’unanimité moins 2 voix Contre (Bois F. et Excoffier P. pour la raison précitée), pour abonder celui-ci d’un programme « ferme communale » avec une somme de 150.000 € afin notamment d’installer la station Lactoduc et de rénover certains équipements comme la chaîne à fumier.
III) Station d’épuration intercommunale de Calypso.
La Communauté de Communes Maurienne Galibier (CCMG) a construit en 2004 la station d’épuration intercommunale de Calypso conformément à sa compétence facultative qui vise à assurer le traitement des eaux usées et le recyclage des boues des communes de Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-la-Porte, Valloire et Valmeinier, ainsi que de la Commune de Montricher-Albanne, non membre de la CCMG.
Ainsi, le périmètre de la compétence confiée à la CCMG est d’exploiter la station d'épuration (gestion, entretien courant, recrutement du personnel nécessaire, ...) et tous les équipements spécifiques nécessaires à son fonctionnement (postes de refoulement, stations de relevages, débitmètres, etc.),
Á contrario, les communes ont conservé la gestion du réseau d'assainissement jusqu'à la station d'épuration et la gestion des relations avec les usagers dont la facturation du service d'assainissement (encaissement des recettes).
Le schéma financier en vigueur depuis l'origine est le suivant :
- Les coûts d'exploitation de la STEP annuels sont financés par les communes concernées par appels de versements trimestriels.
- Pour les coûts d'investissement, les prêts éventuels et les avances de fonds sont réalisés par la CCMG et des appels de remboursements sont envoyés aux communes sur la durée d'amortissement du prêt (25ans).
En 2021, un projet d'investissement est décidé pour la restructuration et l'extension de capacité de traitement de la station afin de fiabiliser le processus de traitement jusqu'à 40.000 EH en haute saison touristique à l'horizon 2030. L’estimation globale des travaux s’élève à 2.500.000 € HT (aucune subvention obtenue).
Un prêt bancaire de 1.500.000 € est souscrit par la CCMG en 2022, le reste de la charge estimé à 1.000.000 € étant financé sur ses fonds propres. Une convention de remboursement est alors établie avec les communes mais les appels de remboursement sont bloqués depuis 4 ans par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Suite à plusieurs rencontres, une solution a été trouvée. Il est donc proposé de reprendre des délibérations concomitantes entre la CCMG et les communes concernées sur la base des éléments suivants : le versement de subventions de fonctionnement d'une part et d'équipement d'autre part est autorisé sous réserve de respecter deux conditions cumulatives
Ø la ou les subventions participent à l'exercice de la compétence du SPIC,
Ø la ou les subventions bénéficient à l'usager du service.
Les conditions précédemment citées sont respectées pour assurer le traitement des eaux usées et le recyclage des boues des communes, la CCMG est donc en mesure :
ü d'une part de solliciter de la part des communes concernées le versement de subventions participant au fonctionnement de l'équipement STEP, calculées sur les coûts réels de son exploitation ;
ü d'autre part de solliciter de la part des mêmes communes le versement de subventions qui concourent au financement des investissements nécessaires à l'équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ü APPROUVE les modalités de gestion et de financement de la Station d’Epuration intercommunale de Calypso présentées ;
ü DIT QUE la convention de gestion du 27 avril 2023 et son avenant du 18 novembre 2025 sont caducs ;
ü APPROUVE les participations de la commune de Saint-Martin-la-Porte au financement de l’exploitation et des investissements nécessaires de la STEP selon les clés de répartition et les modalités présentées ;
ü DIT QUE les participations versées par de la commune de Saint-Martin-la-Porte seront inscrites au Budget annexe (M49) ;
ü DIT QUE les participations appelées à la commune seront établies conformément aux états liquidatifs calculés conformément aux règles fixées ;
ü PRÉCISE que la commune, conformément à une décision prise en concertation, sera appelée des montants 2023, 2024, 2025 et 2026, pour la participation au projet de restructuration et d’extension, en totalité sur l’exercice 2026. Les remboursements 2027 et suivants seront appelés sur l’exercice de l’année concernée ;
ü DIT QU’UNE contribution complémentaire de provisions pour les travaux à venir pourra le cas échéant être établie et calculée conformément aux règles fixées, en concertation avec l’ensemble des communes et sur présentation d’un plan d’investissement pluriannuel validé ;
ü VOTE une décision modificative sur le budget annexe M49 pour augmenter l’article 6553 de la somme de 1.164 €.
IV) Restauration du chalet de la Bâchellerie.
Le chalet d’alpage, construit en 1978 par la commune, est actuellement loué au groupement pastoral de la Bâchellerie pour l’accueil des éleveurs en charge des troupeaux de moutons durant la période de transhumance, généralement de mai à octobre, selon les conditions météorologiques.
Ce chalet bénéficie d’une source propre d’alimentation en eau potable et d’un assainissement autonome restaurés en 2011. En 2007, il a été équipé d’une installation en capteurs photovoltaïques pour alimenter des points lumineux et quelques prises et en 2012 les fondations du chalet ont été consolidées.
Au début de cet été 2026, en urgence, l’installation électrique, qui présentait des problèmes importants de sécurité, a été entièrement refaite.
Construit il y a près de cinquante ans, le bâtiment présente aujourd’hui un état de vétusté important. Les normes actuelles de sécurité, d’habitabilité et de confort ne permettent plus d’accueillir les occupants dans les conditions convenables. La commission des travaux a estimé qu’une restauration complète était nécessaire non seulement pour répondre aux exigences réglementaires, mais surtout pour garantir la sécurité et le bien-être des agriculteurs qui y séjournent.
Trois sociétés ont proposé leur offre sur les travaux planifiés et une demande de subvention a été faite auprès du FEADER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Ø RETIENT l’offre du groupement d’artisans piloté par la SARL ALLAMANNO pour un montant de 94.980,23 € HT.
V) Taxe sur les logements vacants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis ;
Considérant que la commune n'est pas comprise dans le champ d'application de la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI ;
Considérant que la commune souhaite inciter les propriétaires à remettre sur le marché les logements inoccupés, afin de répondre aux besoins de la population en matière d'habitat et de lutter contre la vacance structurelle ;
Considérant que l'article 1406 bis du CGI permet au Conseil municipal d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 10 voix Pour et 5 voix Contre (Ratel G., Horn G., Leulliette D., Morineau M., Ratel E.) :
Ø DÉCIDE d'assujettir à la taxe d'habitation, à compter du 1er janvier 2027, les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 1406 bis du CGI ;
Ø CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et à la direction départementale des finances publiques et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Ø DIT QUE le taux d’imposition sera fixé annuellement lors du vote des taux d’imposition des taxes directes locales.
VI) Convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Compte tenu de leur statut de « commune ou station classée tourisme » par l'Etat, la commune touristique d'Orelle et les stations de tourisme de Valloire et Valmeinier ont l'obligation de signer avec l'Etat une convention en faveur du logement des travailleurs saisonniers. Cette convention peut également être conclue à l'échelle de la Communauté de Communes.
Dans la lignée de la précédente convention (2019-2023), les élus de la Communauté de Communes Maurienne Galibier ont fait le choix de positionner le pilotage de la politique d'accueil et d'amélioration du logement des travailleurs saisonniers à l'échelle intercommunale, compte-tenu des enjeux rencontrés et de la nécessité d'offrir une réponse cohérente à l'échelle du territoire. En complément, les communes touristiques conservent la responsabilité de mettre en œuvre les actions envisagées, garantissant ainsi la réussite de cette convention.
La commune de Saint-Martin-la-Porte, pourtant non soumise à l'obligation de l'article L301-4-1 du code de la construction et de l'habitation, a été cosignataire de la convention et a affirmé par cet engagement son intérêt à œuvrer collectivement sur cette thématique.
Une nouvelle convention est aujourd’hui proposée pour 3 années. Elle s'articule autour des objectifs suivants :
ü Augmenter le nombre de lits dédiés au logement saisonnier, en raisonnant sur l'ensemble du territoire de Maurienne Galibier,
ü Associer les employeurs aux solutions à imaginer, afin d'améliorer le recrutement des travailleurs saisonniers, prendre soin de la qualité de vie des travailleurs saisonniers dans une perspective de fidélisation,
ü Faciliter la mobilité des travailleurs saisonniers et notamment entre Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Martin-la-Porte, Saint-Martin-d'Arc et les trois communes touristiques,
ü Améliorer le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie d'accueil et de logements saisonniers pour garantir son efficacité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
ü APPROUVE le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers 2026-2030 ;
ü AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le compte de la commune de Saint-Martin-la-Porte.
ü DIT QUE l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation du plan d’action seront affectés.
VII) Questions foncières.
a) Baux de location de droits de pêche :
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le renouvellement des deux baux de location passés avec l’association de pêche « La Gaule Mauriennaise » qui arrivent à échéance le 31 décembre prochain. Ces baux concernent les propriétés communales riveraines de cours d’eaux ou de lacs sur les communes des Belleville et de Saint-Martin-la-Porte.
b) Vente de tréfonds de parcelles communales à TELT :
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la vente de tréfonds de parcelles communales concernées par les emprises du tunnel de base de la liaison ferroviaire, renouvelant ainsi son accord datant de 2015 et qu’il convenait de reformuler suite à des modifications du cadastre.
c) Achat de comptes fonciers :
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’achat des biens appartenant aux consorts BLAISE (11 parcelles) et aux consorts PAQUIER (18 parcelles) si le prix d’acquisition est fixé à l’euro symbolique.
VIII) Questions diverses. Le Conseil Municipal :
a) Autorise, à l’unanimité, le déclassement ou l’aliénation des documents désherbés à la bibliothèque municipale. Il s’agit d’éliminer des collections obsolètes pour faire place aux nouveaux albums et romans régulièrement achetés.
b) Vote, à l’unanimité (Me Horn G., présidente de l’association, n’a pas pris part au vote), une subvention de démarrage de 1.800 euros au profit de la nouvelle association Mouv Saint-Martin et valide l’acquisition par la commune d’une estrade en équipement complémentaire de la salle polyvalente.
c) Ne donne pas suite à la demande de la société organisatrice de la Sainte Barbe 2026 pour T.E.L.T. de louer la salle polyvalente début décembre [10 voix Contre, 1 abstention (Gavroy J.), 4 voix Pour (Ratel G., Bois F., Excoffier P., Piotto L.)].
d) Renouvelle, à l’unanimité, l’achat de colis de noël aux enfants de moins de 14 ans des agents communaux.
La séance est levée à 20h55.