DSP 2024 Auberge "Le Saint Martin"
Modifié le 29/11/2023 à 09:10
La commune de Saint-Martin-la-Porte, village typique de Maurienne, a créé en 2000 une auberge communale (Bar-restaurant), « Le Saint Martin » dans une magnifique maison de maître du XIVème siècle, entièrement rénovée.
La création de cette auberge a répondu à une double motivation de la commune, à savoir la réhabilitation de son patrimoine historique et la création d’un lieu d’animation et de restauration sur son territoire.
Pour la gestion et l’exploitation de l’auberge, la commune s’est attachée le concours successif de partenaires professionnels dans le cadre de conventions de délégation de service public aux risques et périls de l’exploitant.
Pour le renouvellement du contrat, la commune a engagé, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, une procédure de publicité et de mise en concurrence.
L’enjeu de la délégation de service public est, pour la commune de Saint-Martin-la-Porte, de trouver un nouvel exploitant en vue de poursuivre le développement de l’auberge avant tout en proposant une cuisine de qualité, traditionnelle et créative, et en réservant un accueil professionnel et chaleureux aux différents types de clientèle.
La commune confiera au délégataire, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public aux risques et périls, la gestion et l’exploitation de l’auberge communale « Le Saint Martin », dont les principales dispositions sont définies dans les points suivants :
1. Nature des prestations demandées au délégataire
Le délégataire devra :
- gérer et exploiter le bar-restaurant dans un souci de satisfaire les attentes d’une clientèle variée (locale, touristique, professionnelle…),
- proposer différentes formules de restauration (menus/plats du jour, choix de plats à la carte, menus plus élaborés),
- proposer le midi et le soir une formule de restauration « bistrot » afin de satisfaire la clientèle de passage et d’entreprise (tarification accessible).
2. Biens mis à disposition par la commune
La commune met à la disposition du délégataire des locaux à usage de Bar-restaurant en bon état de fonctionnement situés au chef-lieu, au rez-de-chaussée du bâtiment communal nommé « Maison Blanche » et comprenant notamment :
- deux salles de restauration équipées en mobilier (tables et chaises) d’une capacité totale de 50 couverts,
- une cuisine entièrement équipée,
- un bar équipé,
- une terrasse de plein air directement intégré au parc de la Maison Blanche
La commune met à la disposition du délégataire la licence IV nécessaire dont elle est propriétaire.
L’ensemble des équipements et biens immobiliers mis à disposition du délégataire par la commune relève du domaine public communal.
La liste détaillée des biens mis à disposition par la Commune peut être obtenue par tout candidat auprès de la mairie.
3. Répartition des charges d’entretien / Renouvellement des équipements / Equipement et garnissage complémentaire des locaux
L’entretien des locaux
Le délégataire assurera le nettoyage et l’entretien courant des locaux mis à sa disposition.
A ce titre, il sera tenu de procéder aux réparations dites locatives, à savoir les travaux d’entretien courant et de menues réparations définis notamment par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Les travaux de réparation
La commune aura la charge des grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil, notamment les réparations des gros murs et des voûtes ainsi que le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Conformément à l’article 605 du Code Civil, si ces réparations étaient occasionnées par un défaut d’entretien de la part du délégataire, ces réparations seraient à la charge de ce dernier.
L’entretien et le renouvellement des équipements et matériels
Le délégataire assurera le nettoyage et l’entretien courant des équipements et des matériels mis à sa disposition afin de les maintenir en parfait état d’entretien et de les restituer en fin de convention en bon état d’usage.
Il devra, le cas échéant, assurer le renouvellement à l’identique ou dans une gamme similaire du petit matériel (verres) mis à sa disposition en début de convention, de manière à garantir le bon fonctionnement de l’établissement.
La commune assurera le renouvellement du « gros » matériel tel que lave-vaisselle, réfrigérateur, etc.
Garnissage complémentaire
Le délégataire assurera le garnissage complémentaire des lieux (équipements, matériels, décoration, …,).
4. Hygiène et sécurité
Le délégataire devra observer un strict respect des normes et réglementations d’hygiène et de sécurité en vigueur, relatives au fonctionnement d’un établissement de restauration.
Il devra se tenir constamment informé des évolutions réglementaires et/ou innovations en la matière et adapter son activité en conséquence.
5. Personnel
Le délégataire devra faire son affaire du recrutement du personnel nécessaire, en nombre et en qualification suffisante, pour le bon fonctionnement du bar-restaurant.
Il veillera particulièrement à réunir les compétences requises en matière d’accueil et de restauration.
6. Période d'ouverture
Le délégataire devra maintenir le bar restaurant ouvert au minimum :
- 5,5 jours par semaine dont le samedi midi et soir et le dimanche midi.
7. Relations financières
En contrepartie de la mise à disposition des biens et équipements décrits à l’Article 2 des présentes, l’exploitant s’acquittera annuellement, auprès de la commune, d’une redevance.
8. Durée de la convention
Conformément à la réglementation en vigueur, la durée de la convention sera fonction de la nature et du montant des investissements réalisés par le délégataire.
Elle ne saurait toutefois dépasser 10 années.
9. Charges - Impôts et taxes
Le délégataire devra supporter toutes les charges d'exploitation et notamment :
- les frais et charges d'exploitation de l’auberge communale,
- tous les impôts et taxes.
10. Assurances
Le délégataire fera son affaire des assurances destinées à le garantir contre les risques inhérents à l'exploitation d’un tel établissement, vis-à-vis des tiers, usagers et salariés.
11. Informations complémentaires sur le cadre contractuel : la délégation de service public aux risques et périls
Un contrat d’affermage est une catégorie de convention de délégation de service public, dans lequel le délégataire exploite l’équipement mis à sa disposition par la collectivité locale, à ses risques et périls, à savoir notamment qu’il supporte les déficits d’exploitation et qu’il conserve les bénéfices.
Portant sur des biens qui relèvent du domaine public de la commune de Saint-Martin-la-Porte, ce type de contrat exclut toute possibilité de constitution de fonds de commerce et garantit à la commune qui a réalisé de lourds investissements pour l’acquisition et la rénovation de l’équipement, de conserver un droit de regard sur les conditions dans lesquelles il est exploité.
12. Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent dossier de consultation, il sera fait référence aux dispositions et usages issus du Code Général des Collectivités Territoriales, qui serviront de base pour la rédaction du contrat final de délégation de service public.
13. Renseignements complémentaires
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Mairie de Saint-Martin-la-Porte.
Tel : 04.79.56.50.03 / mel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
A noter que la Commune peut également proposer à la location un logement de 3 chambres mitoyen de l’auberge.
