Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Modifié le 25/07/2019 à 08:33
Le Conseil Municipal ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.123-15 à R.123-19 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation prévue à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2013 arrêtant le projet de P.L.U. et dressant le bilan de concertation ;
Vu l'arrêté municipal en date du 26 juin 2013 mettant le projet de P.L.U. à l'enquête publique ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 19 août 2013 au 19 septembre 2013, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;
Considérant que les modifications du projet après l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du P.L.U. conformément à l'article L.123-10 ;
Considérant que l'élaboration du P.L.U. telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'approuver le dossier du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article L.123-10, le dossier de P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public en mairie.
Le Plan Local d’Urbanisme sera appliqué dans un délai de 1 mois à compter de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Jean de Maurienne et de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites.
