SEANCE DU 07 DECEMBRE 2015.
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L'an deux mil quinze, le sept du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BERNARD Jean Pierre, Maire.
PRESENTS : MM. BERNARD Jean Pierre – BOIS Marie Thérèse - BACHALARD Jean Pierre - BOIS Françoise - BOIS Patricia - BOIS Pierre - EXCOFFIER Pierre - GAVROY Jacques - JACKOWIAK Sabine - MERLIER Joël - RATEL Guy - RATEL Lionel - SARRET Alexandre.
ABSENTS : MM. DISSERBO Catherine avec pouvoir à BOIS Marie Thérèse - RAVIER Jean-Paul avec pouvoir à RATEL Guy.
CONVOCATION : 01 décembre 2015.
SECRETAIRE DE SEANCE : Me BOIS Marie Thérèse.
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I) AVIS A DONNER SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL.
Au terme de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Préfet de Savoie a élaboré pour son département un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale pour les six années à venir.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le projet a été présenté le 12 octobre 2015 à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et a été adressé pour avis aux conseils municipaux des Communes et aux organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés.
Le projet prévoit, au 1er janvier 2017, la fusion de la Communauté de Communes Maurienne Galibier dont est membre notre Commune avec celles de Terra Modana et de Haute Maurienne Vanoise, soit un périmètre très vaste qui irait de notre territoire jusqu’à Bonneval-sur-Arc. (A noter que les quatre autres Communautés de Communes qui composent le bas de la vallée de la Maurienne seraient également fusionnées en une seule entité).
Si ces trois Communautés de Communes ont aujourd’hui sensiblement les mêmes compétences sur leurs territoires, la pression fiscale exercée sur leurs populations est très inégale. Ainsi, en cas de fusion, la redevance de la taxe d’habitation des habitants de Saint-Martin-la-Porte augmenterait en 2017 de 35,14 %, celle de la taxe foncière de 23,31 % et celle de la cotisation foncière des entreprises de 25,31 % au seul profit de la nouvelle entité intercommunale.
L’uniformisation de la part intercommunale actuellement prélevée sur chaque taxe entraînerait un transfert de la pression fiscale au détriment des habitants de la Communauté de Communes Maurienne Galibier par rapport à ceux des deux autres intercommunalités, comme le montre le tableau ci-dessous :
Taux additionnels en 2015 Taux probables en 2017
Taxe CCHMV CCTM CCMG Nouvelle Entité
Habitation 8,08% 9,09% 2,38% 5,95%
Foncier Bâti 16,43% 9,59% 2,53% 8,03%
Foncier non bâti 83,57% 117,70% 15,68% 80,66%
Foncier Entreprises 14,83% 24,99% 4,18% 12,81%
CCHMV = Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.
CCTM = Communauté de Communes Terra Modana.
CCMG = Communauté de Communes Maurienne Galibier.
A ce transfert de pression fiscale, s’ajoute également le problème de la dette existante qui par exemple est beaucoup plus importante aujourd’hui à la Communauté de Communes Terra Modana qu’à la Communauté de Communes Maurienne Galibier.
Enfin, au niveau de la répartition des sièges dans la nouvelle entité, la Commune de Saint-Martin-la-Porte n’aurait plus qu’un seul représentant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* Formule un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunal qui prévoit la fusion de la Communauté de Communes Maurienne Galibier avec celles de Terra Modana et de Haute Maurienne Vanoise.
* Demande que la Communauté de Communes Maurienne Galibier reste seule comme le permet le régime d’exception de la loi NOTRe.
II) LITIGE COMMUNE / GERANTS DE LA FERME DU GRAND PERRON.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le litige opposant la Commune de Saint-Martin-la-Porte à Madame et Monsieur Scaglia, gérants de la ferme du Grand Perron. Il explique que la Commune a sollicité la résiliation du bail compte tenu notamment de la dette contractée par les preneurs qui s’élevait comme suit au 01 août 2015 :
* 33.468,42 € HT (40.112,37 € TTC) pour la partie exploitation de la ferme.
* 8.008,32 € pour la partie habitation de la ferme.
* 3.537,95 € correspondant aux 3 dernières factures eau & assainissement.
* Loyer annuel de 600,00 € à l’A.F.P. Fontaine Bourreau depuis 2012.
La décision rendue le 20 novembre dernier par le tribunal Paritaire des Baux Ruraux porte sur trois points :
Qualification du bail : le Tribunal n’a pas retenu l’argumentation de la Commune consistant à reconnaître une nature emphytéotique au bail tel que qualifiée par le notaire et requalifie donc celui-ci en bail rural à long terme devant répondre aux dispositions des articles L 416.1 et suivants du Code Rural.
Résiliation du bail :
- Pour non-paiement des loyers, le Tribunal n’y fait pas droit prononçant la nullité du commandement de payer du 06 janvier 2015, conséquence logique de la requalification du bail.
- Pour mauvaise exploitation du fond, si le Tribunal reconnaît l’existence de reproches formulés à l’encontre des époux Scaglia (divagation des animaux, plaintes contre les chiens, entretien autour des bâtiments, non-paiement de factures d’eau), il les qualifie de mineurs au regard des justificatifs de bon entretien et de bonnes pratiques d’hygiène apportés par les gérants et a donc rejeté ce fondement.
Expertise : Le Tribunal nomme un expert pour fixer le montant de la valeur locative depuis l’origine du bail, le 1er août 2005. Cette expertise devra permettre au tribunal de faire les comptes des parties à la future audience fixée au 26 mai 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* Décide de ne pas interjeter appel à la décision rendue le 20 novembre 2015 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
III) AVENANT A PASSER AVEC LA SOCIETE MAURO MAURIENNE POUR LA RESTRUCTURATION DES RESEAUX JONCTION LISEAUX – CHAMPS.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’avenant concernant le marché de restructuration des réseaux humides jonction Liseaux - Champs.
Cet avenant rétribue des prestations où travaux supplémentaires acceptés par la Commission des travaux lors des réunions de chantier qui ont lieu toutes les semaines et par la Commission d’Ouverture des Plis, conformément aux articles 19 et 118 du Code des Marchés Publics.
Il concerne la prolongation de la zone des travaux, la destruction d’anciennes voûtes découvertes sous chaussée et des travaux de soutènement de maisons existantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant d'un montant de 17.870,00 €. HT à passer avec l'entreprise Mauro Maurienne pour le marché de restructuration des réseaux humides jonction Liseaux - Champs.
IV) QUESTIONS DIVERSES.
Le Conseil Municipal :
a) Décide d’offrir un repas de fin d’année aux bénévoles de la bibliothèque qui gèrent un service communal (unanimité moins 3 abstentions).
b) Valide le devis de la société M2i Informatique pour le renouvellement de l’antivirus et le passage à Windows 10 des 13 ordinateurs de l’école (804,17 € HT).
c) Donne un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par EGIS Structures & Environnement pour les travaux d’ouvrages de reconnaissance dans le cadre du projet de tunnel ferroviaire Lyon – Turin.
d) Prend connaissance de la dernière réunion du Sirtomm qui traitait notamment du projet de mise en place de bacs semi-enterrés en 2016 aux hameaux de Mollardurand, la Porte et la Villette.
La séance est levée à 20h30.
