SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023.
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L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - BERNARD Martin - BERDOULAT Jézabel - BOIS Françoise – GAVROY Jacques – GROS Chantal - MICHON Julien - RATEL Elisabeth - RATEL Julie - RATEL Lionel - SOUCHON Réjane - TURON Michelle.
ABSENTS : MM. EXCOFFIER Pierre - JACKOWIAK Sabine - JUS Bernard avec pouvoir à RATEL Guy.
CONVOCATION : 04 décembre 2023.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Me BOIS Françoise.
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En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BOIS Françoise est désignée secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hugo BÉRARD, chargé de mission à l’ASDER, qui présente à l’Assemblée l’étude réalisée au groupe scolaire relative à l’état thermique du bâtiment, à la possibilité de changer d’énergie de chauffage (en granulés bois ou géothermie) et sur l’opportunité d’équiper la toiture de panneaux photovoltaïques.
I) Auberge Le « Saint Martin ».
Monsieur le Maire revient devant le Conseil Municipal pour évoquer le déroulement de la procédure de délégation de service public de l’auberge communale « Le Saint Martin ».
Il rappelle que, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de délégation a fait l’objet de deux insertions dans la presse pour recueillir des offres concurrentes (Dauphiné Libéré du 13/10/2023 et L’Hôtellerie Restauration du 27/10/2023) et que la date limite de réception des candidatures était fixée au 30/10/2023.
Il expose qu’au terme de ce délai, aucun pli n’a été enregistré comme a pu le constater la commission de délégation de service public convoquée le 30 octobre 2023 pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre de prestation pour l’exploitation de l’auberge.
Il expose que face à une telle situation la commune dispose de deux alternatives :
- déclarer l’abandon de la procédure en cours et relancer une nouvelle procédure,
- engager une procédure de négociation directe avec toutes entreprises intéressées par l’exploitation de l’auberge, conformément à l’article L.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il explique que le lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public ne permettrait pas d’aboutir à la sélection d’un nouveau partenaire dans les délais que s’est fixée la commune (réouverture cet hiver) et propose au Conseil Municipal, de décider de s’engager dans une procédure de négociation directe au sens de l’article L.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce contexte, il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la possibilité de recourir à la procédure de négociation directe comme le lui permet l’article L.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Vu les articles L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-8,
- Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 30 octobre 2023,
- Vu le projet de cahier des charges,
- Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
- Considérant l’absence de candidature conforme,
* PREND ACTE de l’absence de candidature conforme.
* DECIDE de recourir, comme le lui permet l’article L.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la procédure de négociation directe pour aboutir à la sélection d’un exploitant pour l’auberge.
* MANDATE Monsieur le Maire et la commission de délégation de service public pour organiser une procédure de négociation directe avec tout candidat intéressé pour assurer la gestion et l’exploitation de l’auberge communale « Le Saint Martin ».
II) Validation de contrats de maîtrise d’œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de maîtrise d’œuvre pour les travaux communaux suivants à réaliser sur l’année 2024 :
* Conception d’un panneau d’information sur la réimplantation de vignes à passer avec l’Office National des Forêts pour 720,00 € TTC (à l’unanimité).
* Modification du carrefour amont du Chef-lieu avec remplacement des réseaux d’eau potable et d’eaux pluviales à passer avec le Cabinet Ge’Arc pour 9.900,00 € TTC sur la base d’un montant de 160.000,00 € HT de travaux (à l’unanimité).
* Aménagements d’un tiers des surfaces des ruelles du hameau de La Porte à passer avec le Cabinet Ge’Arc pour 17.100,00 € TTC sur la base d’un montant de 250.000,00 € HT de travaux [à l’unanimité moins 3 abstentions (Berdoulat J, Bois F, Turon M)]. Monsieur le Maire s’engage à réunir les riverains pour valider le projet.
* Restructuration du réseau des eaux usées dans la Combe des Magnins à passer avec le Cabinet Ge’Arc pour 9.300,00 € TTC sur la base d’un montant de 90.000,00 € HT de travaux (à l’unanimité).
III) Gestion de l’eau et de l’assainissement.
Au 1er janvier 2026, la compétence "eau & assainissement" sera obligatoirement transférée aux communautés de communes. Plusieurs sénateurs œuvrent pour modifier ces dispositions et faire que chaque commune soit libre de décider si elle souhaite ou non gérer cette compétence.
Depuis toujours la distribution de l'eau potable est une compétence communale.
En effet, ce bien commun exige une organisation de proximité, notamment en raison des enjeux essentiels de cette ressource, enjeux qui doivent être partagés par les citoyens.
Or, la législation prévoit que cette gestion sera obligatoirement transférée aux communautés de communes au 1er janvier 2026, comme c'est déjà le cas pour les Communautés d'agglomération depuis 2020.
Nous, élus locaux, sommes les mieux à même de choisir le mode de gestion le plus adapté pour nos territoires en fonction de leurs caractéristiques hydrologiques et géographiques.
Si, sur certains territoires, la mutualisation des moyens et de la ressource entre plusieurs communes est pertinente - c'est d'ailleurs le choix de nombreux élus qui ont créé des syndicats intercommunaux pour la gestion de l'eau - nous refusons une approche uniforme avec le transfert obligatoire au niveau de l'intercommunalité.
Cette liberté est inscrite dans la Constitution française, qui énonce clairement dans son article 72 la « libre administration des collectivités ». Le principe de différenciation, si souvent évoqué par le Gouvernement, doit là plus qu'ailleurs trouver son application.
La confiance accordée aux élus doit prévaloir, car il est évident que les élus locaux sont les mieux placés pour choisir le mode de gestion adapté à leurs territoires, dans le seul et unique objectif de garantir aux usagers un service de qualité et à moindre coût.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
- DE S'OPPOSER à une uniformisation du mode de gestion des services de l'eau et de l'assainissement ;
- DE DEMANDER la liberté pour chaque Conseil Municipal de pouvoir gérer cette compétence librement et de choisir l'organisation la plus appropriée ;
- DE DEMANDER le retrait du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et communautés d'agglomération ;
- DE SOUTENIR l'engagement des sénateurs, parmi lesquels Mathieu Darnaud, Sénateur de l'Ardèche et Jean-Yves Roux, Sénateur des Alpes de Haute-Provence qui ont proposé l'adoption d'une loi rétablissant la liberté locale et permettant une gestion différenciée des compétences eau et assainissement.
- DE MANDATER le Maire à l'effet d'effectuer toutes démarches et d'adopter toutes mesures de façon générale, de nature à exécuter la présente délibération.
IV) Personnel communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* Autorise le recrutement d’un agent contractuel pour renforcer l’accueil périscolaire en raison d’un accroissement temporaire d’activité en période scolaire hivernale.
* Décide d’instituer la prime « pouvoir d’achat exceptionnelle » au profit du personnel éligible selon le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 pour un montant compris entre 300 € et 800 € pour les agents ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € entre le 01 juillet 2022 et le 30 juin 2023, le montant versé étant également proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
* Autorise Monsieur le Maire à renouveler avec le Centre de Gestion de la Savoie la convention-cadre d’adhésion au service intérim pour les années 2024 à 2026.
* Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie la nouvelle convention-type de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour les années 2024 à 2026.
V) Questions diverses. Le Conseil Municipal :
1. Autorise le déclassement ou l’aliénation des documents désherbés à la bibliothèque municipale.
2. Sollicite, conformément au souhait émis au conseil d’école du 17 octobre 2023, le maintien de l’organisation scolaire à 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024.
3. Vote, à l’unanimité, une subvention exceptionnelle de 310,00 € au profit de la coopérative scolaire pour les sorties de noël de l’école et une autre de 2.000,00 € pour l’équilibre des comptes de l’organisation du cross du 11 novembre par 4 associations locales (Esmsm basket, Maurienne escalade, Ski-club du Perron et St Mart MTB).
4. Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer avec l’Office National des Forêts la convention d’occupation de terrains domaniaux par les passerelles piétonnes des Essadeys et des Carraz (400,00 € HT par année).
5. Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à engager une procédure de biens sans maître concernant le compte foncier de Madame RAVIER Louise, décédée depuis 1963.
6. Autorise la gérante de la société de maroquinerie Utopia Cuir à installer à ses frais des panneaux indiquant la direction de son atelier à la Grande Gerce selon le modèle des signalisations en place sur la Commune.
La séance est levée à 21h20.
